Suite à une publicité particulièrement attrayante, vous pouvez décider d’acquérir le produit mis en avant dans l’annonce. Cependant, certaines raisons peuvent vous motiver à revenir sur votre choix et annuler la procédure d’achat préalablement enclenchée. Comment parvenir à résilier un bon de commande déjà signé sans aucun désagrément ?
Une disposition légale
Si vous envisagez annuler une commande déjà effectuée, sachez que vous pouvez le faire sans risque d’enfreindre la loi. En effet, le Code Civil et celui de la Consommation vous y autorisent sous certaines conditions. C’est notamment le cas si le produit convoité présente un défaut de conformité ou des vices cachés.
Si vous vous demandez comment annuler un bon de commande déjà signé, sachez que la procédure est assez simple. En effet, il vous suffit d’adresser au commerçant un courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, il est essentiel de bien exprimer votre volonté de rétractation afin d’éviter toute incompréhension ultérieure.
Le délai d’annulation
S’il est possible de se rétracter après la signature d’un bon de commande, cette procédure doit respecter un certain délai. Comme vous pouvez le voir sur https://www.proinfoservices.fr, le client dispose de 14 jours pour annuler son achat. Le décompte de cette échéance commence dès le lendemain de la livraison du produit. Notez toutefois que ce délai est surtout valable dans le cas d’un achat en ligne ou même par téléphone.
Si la transaction est effectuée physiquement, l’acheteur dispose de 2 ans pour résilier la commande. Si l’article acquis est un produit d’occasion, l’atermoiement est alors de 6 mois à compter de la livraison. Par ailleurs, tout commerçant est tenu d’informer ses clients de leur droit à la rétractation. Il faut noter que l’annulation peut également se faire sans aucun motif. Si vous avez déjà payé la marchandise ou simplement versé une avance, le vendeur est contraint de vous rembourser.
L’exception à la règle
Bien que la rétractation soit un droit légalement reconnu, elle ne s’applique pas dans tous les cas. En réalité, vous ne pouvez annuler un achat effectué à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Par ailleurs, l’exposant est contraint d’informer ses clients de cette interdiction de rétractation. L’avis doit notamment figurer sur un panneau ayant au moins un format A3 pour être assez visible.
Aussi, l’interdiction doit être rédigée dans une formulation assez courtoise et dans une police facilement déchiffrable. En cas de manquement à cette disposition, l’exposant peut être sanctionné par une amende. Celle-ci est de 3 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les entreprises.